Dois-je obligatoirement signer une assurance dommage ouvrage ?

Votre projet de construction d’une maison neuve près de Rennes avance bien, mais vous vous posez des questions sur les assurances auxquelles souscrire ? Maisons Elian vous donne tous les conseils nécessaires pour comprendre ce qu’est l’assurance dommage ouvrage.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’article L242-1 du Code des assurances est clair : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire une assurance dommage ouvrage ».

L’assurance dommage ouvrage s’adresse au maître d’ouvrage qui souhaite réaliser des travaux de construction et/ou rénovation. Elle permet d’indemniser certains types de dommages survenant durant la période de garantie décennale. Elle garantit le paiement sans franchise de la totalité des travaux de réparation par l’assureur dommage ouvrage.

Est-ce une garantie obligatoire pour la construction de ma maison neuve ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 indique que la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour la majorité des propriétaires engageant des travaux couverts par la garantie décennale. 

Le contrat doit obligatoirement être souscrit avant le lancement des travaux.

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