Qu’est-ce qu’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

Vous souhaitez faire construire votre maison moderne et comprendre le contrat de construction de maison individuelle ? Retrouvez ci-dessous tous nos conseils pour mieux comprendre le CCMI et être accompagné sereinement dans votre projet.

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat réglementé par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 qui s’avère très protectrice pour le Maître d’Ouvrage, vous !

Quels sont les types de contrats de construction de maison individuelle ?

  • Le contrat de construction avec fourniture de plans
  • Le contrat de construction sans fourniture de plan

Quelle est la différence entre ces deux contrats ?

Dans le premier cas, le constructeur fournit les plans. Pour le second, le constructeur s’occupe au minimum du stade gros œuvre, mise hors d’eau et mise hors d’air.

Quelles sont les conditions suspensives du CCMI ?

  • l’acquisition du terrain
  • l’obtention du permis de construire
  • l’obtention des prêts
  • l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage
  • l’obtention de la garantie de livraison par le constructeur

Le contrat de construction doit préciser le délai maximal de réalisation de toutes ces conditions.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le prix indiqué dans le contrat est ferme et définitif et ne peut être modifié.

  • 15 % à l’ouverture du chantier
  • 25 % à l’achèvement des fondations
  • 40 % à l’achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau
  • 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
  • 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage et de revêtement extérieurs
  • 5% à la réception de la maison

Quelles sont les différentes garanties du CCMI ?

  • La garantie de livraison à prix et délais convenus
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement
  • La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale

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