Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Vous envisagez de faire appel à un constructeur pour votre projet de votre maison contemporaine dans le 35 ? Maisons Elian vous donne tous les conseils nécessaires pour comprendre ce qu’est la garantie de parfait achèvement.

Définition de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement des travaux est une garantie légale couvrant l’ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l’année qui suit la date de ce procès-verbal.

Le constructeur est obligé de prendre en charge ce type de réparations.

A quoi sert-elle et que couvre-t-elle ?

Elle permet d’obtenir les réparations matérielles des désordres constatés.

La garantie de parfait achèvement couvre :

  • Les désordres ou malfaçons résultant de travaux mal réalisés ou non exécutés
  • Les défauts de conformités
  • Le défaut d’isolation phonique ou acoustique de la construction

 Quelle est la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Les dommages apparents doivent être signalés en tant que « réserves » sur le procès-verbal de réception du chantier. Pour les dommages non apparents, ils doivent être écrits et envoyés (lettre recommandée avec accusé de réception).

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