Où consulter un permis de construire ?

La consultation d’un permis de construire permet de connaître dans le détail un projet de construction en cours, notamment la superficie, la surface totale du plancher ou la hauteur de la construction existante. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Maisons Elian, constructeur de maisons individuelles personnalisées en Ille-et-Vilaine (Rennes et ses environs, Saint Malo,…), vous informe sur qui peut accéder à un permis de construire et où le consulter.

Consultation permis de construire : qui peut-y accéder ?

L’article L. 300-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ». Ainsi, tout demandeur ou simple administré peut consulter le dossier de demande de permis de construire et en demander une copie à l’autorité qui l’a délivré conformément aux règles d’urbanismes et au Code de l’urbanisme. Le code de l’urbanisme prévoit bien cette possibilité.

Cette consultation par un tiers peut se faire entre le moment d’obtention du permis de construire par la mairie et la date d’achèvement des travaux de la construction. Elle s’applique aussi bien aux demandes de permis de construire pour une maison individuelle que pour tout autre type de construction, qu’il s’agisse d’un agrandissement, d’un lotissement.

Déposer un permis de construire : comment faire ?

Comment consulter un permis de construire en ligne ?

Dans les 2 mois suivants son affichage sur le terrain où ont lieu les travaux, un permis de construire peut être contesté.

Un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être fondé sur plusieurs motifs : non-conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au droit des sols, vice de procédure, incompétence de l’auteur de l’acte ou tout autre motif de légalité, notamment en cas de non-respect des règles d’urbanisme relatives a l’emprise au sol, à l’aspect extérieur, aux façades, aux structures porteuses ou à la situation du terrain. Le permis de construire doit être également affiché en mairie. Un tiers n’a donc que deux mois à compter de l’affichage du permis, pour contester la demande en vue de la faire annuler.

En général, c’est l’ensemble du dossier de demande du permis de construire qui est consultable à la mairie auprès du service d’urbanisme. Cette consultation s’applique à toutes les pièces du dossier soumis au maire (les formulaires, les notices descriptives et architecturales, ainsi que les avis émis par les services de l’État (architecte des Bâtiments de France, titre des monuments historiques, le service gestionnaire de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc.) sans oublier les plans (plan de situation du terrain, plan de masse, plan de profil , plan de façades) et descriptif.

Pour consulter un permis de construire vous pouvez donc :

• vous rendre en mairie pour une consultation gratuite sur place auprès du service instructeur ou du service urbanisme,
• adresser à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le numéro d’enregistrement de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré. Ces informations sont notées sur le panneau d’affichage du terrain concerné.
• effectuer la demande d’autorisation par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
• par publication des informations en ligne, dans les limites de l’article L. 311-6 qui gère certains éléments liés à la confidentialité et à la protection de la vie privée.

À noter : seule la consultation sur place est gratuite. Des frais de reproduction et d’envoi peuvent s’appliquer pour toute demande de copie. Un récépissé avec accusé de réception vous sera délivré lors du dépôt de votre dossier.

Par ailleurs, la validité du permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, une expiration du permis a lieu et il convient de demander un permis modificatif (permis de construire modificatif ou modification du permis) ou de déposer un nouveau dossier.

Enfin, avant le démarrage effectif des travaux, n’oubliez pas de procéder à la déclaration d’ouverture du chantier (DOC), qui doit être transmise à la mairie dès l’ouverture de chantier. À l’issue des travaux, une déclaration d’achèvement attestant de la conformité des travaux devra également être déposée.

L’équipe de Maisons Elian, constructeur de maisons sur-mesure sur Rennes, Saint Malo et ses environs, peut vous accompagner dans votre projet. Que ce soit du dépôt du permis de construire jusqu’à la réception de votre maison, nous sommes toujours à vos côtés.