Où consulter un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet de construction.
La consultation d’un permis de construire permet de connaître dans le détail un projet de construction en cours comme la surface de plancher ou la hauteur de la construction.
Maisons Elian – constructeur de maisons personnalisées sur l’Ille-et-Vilaine (Rennes et ses environs, Saint Malo,…) – vous informe sur qui peut accéder à un permis de construire et où pouvez-vous consulter un permis de construire.
Consultation permis de construire : qui peut-y accéder ?
L’article L. 300-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ».
Toute personne peut donc avoir accès à l’information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l’urbanisme prévoit bien cette possibilité.
Cette consultation par un tiers (voisins, associations ou autres) peut se faire entre le moment d’octroi du permis de construire par la mairie et la date d’achèvement des travaux de la construction.
Comment consulter un permis de construire en ligne ?
Dans les 2 mois suivants son affichage sur le terrain où ont lieu les travaux, un permis de construire peut être contesté s’il n’est pas conforme au Plan d’Urbanisme Local (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS). Le permis de construire doit être également affiché en mairie.
Un tiers n’a donc que deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain, pour exercer un recours en vue de le faire annuler.
En général, c’est l’ensemble du dossier du permis de construire qui est consultable à la mairie du lieu de construction. Cette consultation s’applique à toutes les pièces du dossier soumis au maire, ainsi qu’aux avis émis par les services de l’État (architecte des Bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc.) sans oublier les plans (plan de situation, plan de masse, plan de profil , plan de façade) et descriptif.
Pour consulter un permis de construire vous pouvez donc :
- vous rendre en mairie pour une consultation gratuite sur place,
- adresser à la mairie, par lettre recommandée, une demande de copie de ce permis en précisant le numéro de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré (informations notées sur le panneau d’affichage du terrain concerné).
- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
- par publication des informations en ligne, dans les limites de l’article L. 311-6 qui gère certains éléments liés à la confidentialité et à la protection de la vie privée.
Une mairie peut exiger une participation financière du demandeur lorsque celui-ci sollicite des copies des documents. La consultation sur place, l’envoi des documents par voie électronique et la publication des informations en ligne sont en revanche assurés gratuitement.
L’équipe de Maisons Elian, constructeur de maisons sur-mesure, à haute performance énergétique sur Rennes, Saint Malo et ses environs, peut vous accompagner dans votre projet.
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