Où consulter un permis de construire ?

La consultation d’un permis de construire permet de connaître dans le détail un projet de construction en cours. Comme par exemple, la surface de plancher ou la hauteur de la construction. Le permis de construire est une autorisation de construire. Elle est délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet de construction. Maisons Elian est un constructeur de maisons personnalisées sur l’Ille-et-Vilaine (Rennes et ses environs, Saint Malo,…). Nous vous informons sur qui peut accéder à un permis de construire. Mais aussi où pouvez-vous consulter un permis de construire.

Consultation permis de construire : qui peut-y accéder ?

L’article L. 300-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ». Ainsi, tout pétitionnaire ou simple administré peut consulter le dossier de demande de permis. À ce titre, ils peuvent demander une copie du dossier de permis à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l’urbanisme prévoit bien cette possibilité. Cette consultation par un tiers peut se faire entre le moment d’obtention du permis de construire par la mairie et la date d’achèvement des travaux de la construction.

Déposer un permis de construire : comment faire ?

Comment consulter un permis de construire en ligne ?

Dans les 2 mois suivants son affichage sur le terrain où ont lieu les travaux, un permis de construire peut être contesté.

Un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être fondé sur plusieurs motifs : non-conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU), vice de procédure lié à l’occupation des sols, incompétence de l’auteur de l’acte ou tout autre motif de légalité. Le permis de construire doit être également affiché en mairie. Un tiers n’a donc que deux mois à compter de l’affichage du permis, pour contester la demande en vue de la faire annuler.

En général, c’est l’ensemble du dossier de demande du permis de construire qui est consultable à la mairie du lieu de construction. Cette consultation s’applique à toutes les pièces du dossier soumis au maire (les formulaires, les notices descriptives, ainsi que les avis émis par les services de l’État (architecte des Bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc.) sans oublier les plans (plan de situation, plan de masse, plan de profil , plan de façade) et descriptif.

Pour consulter un permis de construire vous pouvez donc :

• vous rendre en mairie pour une consultation gratuite sur place auprès du service instructeur ou du services urbanisme,
• adresser à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de copie de ce permis. N’oubliez pas de précise le numéro de l’enregistrement de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré. Ces informations sont notées sur le panneau d’affichage du terrain concerné.
• par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
• par publication des informations en ligne, dans les limites de l’article L. 311-6 qui gère certains éléments liés à la confidentialité et à la protection de la vie privée.

À noter : seule la consultation sur place est gratuite. Des frais de reproduction et d’envoi peuvent s’appliquer pour toute demande de copie. Par ailleurs, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Passé, ce délai, une expiration du permis a lieu et il convient de déposer un permis modificatif ou un nouveau dossier de demande.

Enfin, avant le démarrage effectif des travaux, n’oubliez pas de procéder à la déclaration d’ouverture du chantier (DOC), qui doit être transmise à la mairie dès l’ouverture de chantier. À l’issue des travaux, une déclaration d’achèvement attestant de la conformité des travaux devra également être déposée.

L’équipe de Maisons Elian, constructeur de maisons sur-mesure sur Rennes, Saint Malo et ses environs, peut vous accompagner dans votre projet. Que ce soit du dépôt du permis de construire jusqu’à la réception de votre maison, nous sommes toujours à vos côtés.