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Vos droits de rétractation pour l'achat d'une maison neuve

Quel est le délai de rétractation pour l’achat d’une maison en construction ?

Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et vous souhaitez savoir combien de temps vous bénéficiez pour vous rétracter ? Maisons Elian, constructeur de maisons individuelles, basé tout près de Rennes, en Ille et Vilaine vous explique le délai de rétractation présent dans le contrat de construction de maison individuelle CCMI.

Construction de maison : délai de rétractation de 7 ou 14 jours ?

Dès lors qu’un acte est conclu, vous bénéficiez d’un délai de rétraction ou d’un délai de réflexion qui vous permet de revenir sur votre engagement ou de ne pas poursuivre votre projet.

Le délai de rétractation concernant la construction de votre maison n’est plus de 7 jours. Grâce à la loi Macron, parue le 7 août 2015, le délai de rétractation lors de la vente d’un bien immobilier a été prolongé de 3 jours et s’étend désormais sur 10 jours durant lesquels l’acquéreur peut revenir sur sa décision et annuler son achat sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Avant l’expiration de ce délai, vous devez informer votre constructeur de maison individuelle de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre fait foi lorsque vous souhaitez vous faire restituer le chèque de dépôt de garantie versé au moment de la signature du contrat de construction (CCMI).

Quel est le délai de rétractation prévu dans le CCMI ?

Les conditions suspensives et résolutoires, présentes dans le contrat de construction de maisons individuelles, informe le maître d’ouvrage qu’il dispose d’un délai de rétraction de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Dans le cas où le délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au prochain jour ouvrable.

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