Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
ous voulez faire construire votre maison contemporaine près de Rennes, mais vous vous posez des questions sur les garanties auxquelles vous avez droit ? Maisons Elian vous donne tous les conseils nécessaires pour comprendre ce qu’est la garantie décennale.
Qu’est-ce que de la garantie décennale ?
La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, s’applique sur les constructeurs et maîtres d’ouvrage. Elle a pour objectif de couvrir pendant une durée de 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés à la maison.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique pendant 10 ans dès la réception des travaux.
Chaque artisan doit souscrire une garantie décennale et transmettre l’attestation décennale au constructeur de maison. Cette garantie est une assurance obligatoire pour les constructeurs, elle a pour but de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Dès lors qu’un problème survient, le maître d’ouvrage doit le signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels dommages sont pris en charge par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les malfaçons qui affecte directement la solidité de la maison.
Elle concerne :
- le gros œuvre (les murs, les planchers, la charpente ou la toiture)
- les travaux de second œuvre comme l’étanchéité, l’électricité, l’isolation phonique et thermique.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants :
- Fissuration sans infiltration
- Nuance dans la teinte d’un enduit
Les autres éléments d’équipements font l’objet de la garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception : la garantie biennale.
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