COVID-19 : quelles évolutions des mesures prises par ordonnances pour les permis de construire et les recours des tiers ?

COVID-19 : quelles évolutions des mesures prises par ordonnances pour les permis de construire et les recours des tiers ?

Pendant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a donné, par ordonnances, les délais et procédures concernant les autorisations d’urbanisme.
Ci-dessous les deux points évoqués le 26 mars :

Instruction des demandes de permis de construire

Le délai dont disposait l’administration pour instruire était suspendu et ne repartait qu’un mois après la date de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020.

Instruction pour les recours des tiers contre les permis

La date limite de recours contre les permis non purgés au 12 mars 2020 était reportée au 25 août 2020, même pour des permis qui étaient à quelques jours de la fin du délai de recours.

Alerté par la LCA-FFB et la FFB d’un risque de paralysie durable des opérations immobilières. Le Gouvernement a apporté, le 16 avril 2020, des modifications concernant ces délais.
Il prévoit :

• Le redémarrage de l’instruction des demandes de permis au lendemain de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 mai 2020 à ce jour (et non un mois plus tard)
• Le redémarrage du délai de recours des tiers au 25 mai 2020 et pour la durée qui restait à courir au 12 mars si le permis était déjà affiché avant l’état d’urgence sanitaire (on ne repart plus à zéro). A noter qu’une durée minimale de 7 jours est prévue.

Pour en savoir plus sur le recours des tiers, lisez notre article sur le sujet

Source : LCA-FFB