Quelles sont les responsabilités du constructeur de maison ?

Quelles garanties viennent soutenir ces obligations ?

Afin de soutenir les obligations du constructeur de maison, plusieurs garanties existent pendant et après la réception des travaux :

• La garantie de livraison: elle permet de couvrir le maître d’ouvrage (vous) contre les travaux qui sont inachevés ou mal exécutés. Elle est utilisée aussi lorsque la construction de la maison n’est pas livrée dans les délais et qu’elle ne respecte pas le prix convenu inclus dans le contrat de construction.
• La garantie de parfait achèvement : Cette garantie est valable durant toute une année à partir de la date de la réception des travaux. Lorsque les travaux ne sont pas réalisés ou qu’il y a des malfaçons c’est cette garantie qui rentre en jeu. Le constructeur de maison doit constater et réparer les défaillances constatées.
• La garantie décennale : Elle est valable pendant une durée de dix ans et doit être souscrite par le constructeur de maison avant le démarrage des travaux. Elle concerne toute la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire le gros œuvre (charpente, couverture…).
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement : Cette garantie est valable pour une durée de deux ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les défauts d’équipements d’installation.

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