Quelles sont les responsabilités du constructeur de maison ?
Vous souhaitez connaître les responsabilités contractuelles du constructeur, pour votre projet ? Maisons Elian, constructeur de maison contemporaine à Rennes, vous explique toutes les obligations qu’a le constructeur de maison.
Quelles sont les obligations du constructeur ?
Le constructeur a des obligations liées au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :
– Le constructeur est titulaire d’une garantie de livraison
– Il a souscrit des contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civile et décennale
– Il s’engage à réaliser ou à faire réaliser la construction conformément au plan d’exécution ainsi qu’à la notice descriptive
– Il livre la construction de la maison dans le délai et au prix convenu dans le CCMI.
Quelles garanties viennent soutenir ces obligations ?
Afin de soutenir les obligations du constructeur de maison, plusieurs garanties existent pendant et après la réception des travaux :
- La garantie de livraison: elle permet de couvrir le maître d’ouvrage (vous) contre les travaux qui sont inachevés ou mal exécutés. Elle est utilisée aussi lorsque la construction de la maison n’est pas livrée dans les délais et qu’elle ne respecte pas le prix convenu inclus dans le contrat de construction.
- La garantie de parfait achèvement : Cette garantie est valable durant toute une année à partir de la date de la réception des travaux. Lorsque les travaux ne sont pas réalisés ou qu’il y a des malfaçons c’est cette garantie qui rentre en jeu. Le constructeur de maison doit constater et réparer les défaillances constatées.
- La garantie décennale : Elle est valable pendant une durée de dix ans et doit être souscrite par le constructeur de maison avant le démarrage des travaux. Elle concerne toute la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire le gros œuvre (charpente, couverture…).
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement : Cette garantie est valable pour une durée de deux ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les défauts d’équipements d’installation.
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